Accord de sous-traitance
1. Parties
Ce document régit le traitement de données personnelles entre :
- L’entreprise cliente de SignaPlan (responsable du traitement des données de ses travailleurs et collaborateurs), et
- Francisco Navarro Hernández (sous-traitant), conformément à l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
En créant un compte et en utilisant le service, le client accepte ce cadre de sous-traitance. Si un DPA spécifique est signé plus tard, ce document prévaudra en cas d’incompatibilité.
2. Objet et durée
Le sous-traitant traitera, pour le compte du client et pendant la durée du compte, les données nécessaires pour fournir SignaPlan.
3. Nature et instructions
Le traitement est automatisé et limité aux finalités du service. Le sous-traitant ne traitera les données que selon les instructions documentées du client et le droit applicable.
4. Obligations du sous-traitant
- Garantir que les personnes autorisées s’engagent à la confidentialité.
- Adopter des mesures techniques et organisationnelles adéquates (isolation multi-tenant, contrôle d’accès par rôles, chiffrement des secrets d’intégration).
- Ne pas communiquer les données à des tiers sauf sous-traitants ultérieurs autorisés, obligation légale ou instruction du client.
- Assister le client, dans la mesure raisonnable du produit, pour l’exercice des droits des personnes concernées et les notifications de violation de sécurité.
- Mettre à disposition du client les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord.
5. Obligations du client (responsable)
- Disposer d’une base juridique pour traiter les données de son personnel et informer les personnes concernées conformément au RGPD et au droit du travail.
- Configurer le produit de façon adéquate et ne pas saisir de données inutiles.
- Gérer les demandes de droits de ses travailleurs ; SignaPlan collaborera en tant que sous-traitant.
6. Sous-traitants ultérieurs
Peuvent intervenir des prestataires d’infrastructure, d’hébergement, d’e-mail ou d’autres services techniques nécessaires, sous contrat et avec des obligations équivalentes. Contact : paconavarro.fsn@gmail.com.
7. Sécurité et violations
En cas de violation de sécurité affectant les données du client, le sous-traitant en informera le client sans retard indu.
8. Fin du traitement
À la fin du service, le client pourra exporter ses données dans les formats disponibles dans le produit. SignaPlan supprimera ou restituera ensuite les informations de l’espace client, sauf obligation légale de conservation.
9. Contact du sous-traitant
paconavarro.fsn@gmail.com · Calle La ermita 23, Teruel · 18461268L